Réglementation de la sécurité électronique : vidéoprotection, LOPPSI, CNIL et RGPD

Caméras, contrôle d’accès, alarmes et télésurveillance obéissent à des règles précises. Une installation mal déclarée ou mal orientée expose l’entreprise à une mise en demeure de la CNIL, à une amende et à des images inutilisables le jour où elle en a besoin. Panoptique Sécurité conçoit chaque installation pour qu’elle respecte ces règles dès sa mise en service. Voici l’essentiel des textes qui s’appliquent aux entreprises et aux collectivités.

Vidéoprotection ou vidéosurveillance : deux régimes différents

Le régime applicable dépend de l’endroit filmé, pas du matériel.

  • Voie publique et lieux ouverts au public (magasin, hall d’accueil, parking ouvert, guichet, restaurant) : on parle de vidéoprotection. Elle relève du Code de la sécurité intérieure (articles L. 251-1 et suivants). L’installation doit être autorisée au préalable par le préfet, après avis de la commission départementale de vidéoprotection. L’autorisation vaut cinq ans et se renouvelle. Les images ne peuvent pas être conservées plus d’un mois, sauf procédure judiciaire.
  • Lieux non ouverts au public (bureaux, ateliers, entrepôts, zones de stockage, locaux techniques) : on parle de vidéosurveillance. Aucune autorisation préfectorale n’est nécessaire, mais le dispositif est soumis au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, sous le contrôle de la CNIL.

Seules les autorités publiques peuvent filmer la voie publique. Une entreprise peut filmer les abords immédiats de ses bâtiments (la façade, pas la rue) lorsque le site est exposé à un risque d’actes de terrorisme, avec une autorisation préfectorale. Les caméras ne doivent jamais permettre de voir l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées : un masquage dynamique des zones privées règle ce point à l’installation.

La loi LOPPSI 2 : ce qu’elle a changé

La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite LOPPSI 2, a remplacé le terme « vidéosurveillance » par « vidéoprotection » pour les espaces publics. Elle a élargi les cas dans lesquels un système peut être installé, permis aux personnes morales de droit privé de filmer les abords de leurs bâtiments exposés au terrorisme, et confié à la CNIL le contrôle des dispositifs de vidéoprotection, en plus de celui des préfets. Ses dispositions sont aujourd’hui reprises dans le Code de la sécurité intérieure.

RGPD et CNIL : les obligations de l’exploitant

Dès qu’une caméra ou un lecteur de badge permet d’identifier une personne, il traite des données personnelles. L’entreprise qui l’exploite est responsable de traitement et doit pouvoir le justifier à tout moment.

  • Un objectif précis et légitime : sécurité des biens et des personnes, dissuasion, identification des auteurs de vols ou de dégradations.
  • Des caméras proportionnées : entrées et sorties, issues de secours, voies de circulation, zones de stockage. Pas de caméra braquée en permanence sur un poste de travail, sauf circonstance particulière, ni dans les zones de pause, les toilettes ou les locaux syndicaux. L’enregistrement du son reste exceptionnel.
  • L’information des personnes : un panneau visible et permanent, avec le pictogramme d’une caméra, la finalité, la durée de conservation, le contact du responsable ou du délégué à la protection des données, l’existence des droits et la possibilité de saisir la CNIL.
  • Une durée de conservation limitée : en principe un mois au plus. Quelques jours suffisent souvent. Elle ne se fixe pas selon la capacité du disque de l’enregistreur.
  • Un accès restreint et sécurisé : seules les personnes habilitées et formées visionnent les images. L’accès à distance passe par une connexion chiffrée et des mots de passe robustes.
  • Une documentation à jour : inscription au registre des activités de traitement et, lorsque la surveillance est systématique et de grande ampleur, analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).
  • Le respect des droits : toute personne filmée peut demander à accéder aux images qui la concernent.

Les salariés : ce qu’impose le Code du travail

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L. 1222-4 du Code du travail). Le comité social et économique est informé et consulté avant la mise en œuvre de moyens permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L. 2312-38). Enfin, toute restriction aux libertés des salariés doit être justifiée et proportionnée au but recherché (article L. 1121-1). Une note d’information au personnel et une consultation du CSE précèdent donc toute mise en service.

Contrôle d’accès, badges et biométrie

Un système de contrôle d’accès par badge enregistre des données personnelles : identité, droits d’accès, horaires de passage. Les journaux se conservent pour une durée limitée et ne servent pas à contrôler le temps de travail sans information préalable. Les données biométriques (empreinte, réseau veineux, visage) sont des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Leur usage au travail est encadré par le règlement type publié par la CNIL en 2019 : l’employeur doit justifier pourquoi un badge ou un code ne suffit pas, et privilégier les dispositifs où le gabarit biométrique reste sous le contrôle de la personne, par exemple sur sa carte.

Caméras « augmentées » et intelligence artificielle

Les caméras équipées d’analyse d’image détectent une intrusion, un franchissement de ligne, un objet abandonné ou un départ de feu. Elles restent soumises au RGPD et appellent souvent une analyse d’impact. La CNIL a précisé en 2022 sa position sur ces caméras dites « augmentées ». Dans l’espace public, l’analyse algorithmique des images n’est autorisée qu’à titre expérimental, dans le cadre fixé par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques, et la reconnaissance faciale en est exclue. Lors de l’audit, nous définissons avec vous la finalité de chaque fonction d’analyse, les zones et les horaires où elle s’applique.

Alarmes, télésurveillance et levée de doute

La télésurveillance est une activité privée de sécurité régie par le livre VI du Code de la sécurité intérieure : l’opérateur doit détenir une autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et ses opérateurs une carte professionnelle. Les forces de l’ordre n’interviennent qu’après une levée de doute, par vidéo, par écoute ou par un agent sur place. Une installation bien conçue limite les fausses alarmes, qui peuvent être facturées.

Côté matériel, les références sont la norme européenne NF EN 50131 pour les systèmes d’alarme intrusion, la certification NF&A2P, et les règles APSAD R81 (détection d’intrusion), R82 (vidéosurveillance) et R31 (télésurveillance), souvent demandées par les assureurs.

Détection incendie

Dans les établissements recevant du public, le système de sécurité incendie obligatoire est défini par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique (arrêté du 25 juin 1980 modifié). Dans les entreprises, le Code du travail et, souvent, l’assureur (règle APSAD R7 pour la détection automatique) fixent les exigences. Les caméras thermiques de détection de départ de feu complètent ce dispositif sur les zones extérieures ou de stockage. Elles ne remplacent pas le système de sécurité incendie réglementaire.

Cybersécurité des équipements connectés et directive NIS2

Caméras IP, enregistreurs et centrales de contrôle d’accès sont des équipements informatiques. Mal configurés, ils deviennent une porte d’entrée sur le réseau de l’entreprise. La directive européenne NIS2 (UE 2022/2555) étend les obligations de cybersécurité à un grand nombre d’entreprises et de collectivités. Mots de passe uniques, mises à jour des micrologiciels, réseau dédié à la vidéo et accès distant chiffré font partie de nos réglages de base.

Ce que Panoptique Sécurité prend en charge

  • Un audit de sécurité qui tient compte du régime applicable à chaque zone filmée.
  • Un plan d’implantation des caméras qui écarte les postes de travail, les zones de pause et les vues sur la voie publique.
  • Les éléments techniques du dossier de demande d’autorisation préfectorale lorsque des lieux ouverts au public sont filmés.
  • Des modèles de panneaux d’information et de note au personnel.
  • Des durées de conservation et des habilitations réglées dans l’enregistreur, et un accompagnement cybersécurité et RGPD.

Vous avez un projet ou un doute sur une installation existante ? Contactez nos équipes pour un audit gratuit.

Pour aller plus loin

Ces informations générales sont à jour en novembre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.